Obligations du Prestataire

Le Prestataire dispose du savoir-faire, des compétences, des moyens et de la volonté nécessaires à la bonne exécution de la Mission, il s’engage à :

• Satisfaire complètement et totalement à la Mission en respectant toutes les conditions contractuelles de la présente convention.
• Affecter tous les moyens prévus conformément aux termes de la présente convention pour la bonne fin de la Mission contractée.
• Au cas où un de ses collaborateurs serait défaillant pour quelque cause que ce soit, prendre toute disposition sur demande écrite du Client pour que l’exécution de la Mission ne soit pas interrompue.
• Porter toute son attention à la qualité de son intervention, au respect des critères de qualité de la Mission et des règles de l’art.
• Tenir constamment informé le Client du déroulement de la Mission, des difficultés rencontrées, des solutions mises en place, des méthodes employées et des éléments de nature à compromettre la bonne exécution de sa prestation.
• Effectuer un reporting régulier au Client.

 Obligations du Client

Le Client s’engage :

• à mettre à la disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission.
• à réaliser les travaux lui incombant conformément aux caractéristiques de la Mission.
• à porter à la connaissance du Prestataire les faits importants ou exceptionnels susceptibles d’affecter la Mission.
• à régler les honoraires, frais et débours prévus.

Honoraires – Frais & Débours

Le Prestataire reçoit du Client les honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, dans les conditions suivantes :

• Une provision sur honoraires et débours sera demandée avant le démarrage de toute mission.
• En cas de mission prévoyant une rémunération basée sur le résultat, le règlement sera effectué conformément aux conditions particulières de la présente convention.
• Il est remboursé de ses frais (déplacement, hébergement, restauration…) et débours. Aucun frais ne sera engagé sans l’accord écrit préalable du Client.
• En cas de non-paiement des honoraires, le Prestataire bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun et de la possibilité de suspendre les travaux engagés après en avoir informé le Client.

Droit de suite

En cas de mission prévoyant une rémunération basée sur le résultat et dans l’hypothèse où, à la date d’expiration de la présente convention, les actions engagées par le Prestataire seraient sur le point d’aboutir, le Prestataire continuerait à assister le Client sur les mêmes bases, pendant la période nécessaire à l’obtention du résultat. La rémunération prévue sera due, que le Prestataire ait ou non demandé au Client de lui apporter son assistance. Si dans un délai de deux ans à compter de l’expiration de la présente convention aucun résultat n’est atteint, aucune rémunération ne sera due au Client.

Résiliation

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de la présente convention, 30 (trente) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Client devra régler le Prestataire pour le travail déjà effectué.

Sous-traitance

Compte tenu de la pluridisciplinarité que nécessite la réalisation de certaines Missions, le Prestataire est expressément autorisé à recourir à la Sous-traitance. En tout état de cause, il assurera la coordination entre les différents Sous-traitants qui auront été préalablement acceptés par le Client, afin d’assurer la bonne exécution des prestations prévues à la présente convention.

Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour l’exécution des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Droit applicable – LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit marocain. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat qui n’aura pas été réglé à l’amiable entre les Parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rabat.

Nature des obligations – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux dans les conditions suivantes :

• Le Prestataire sera lié au Client par une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à faire tout son possible et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, c’est-à-dire ses compétences, son expérience et ses facultés, avec prudence et diligence, pour parvenir à la réalisation de la Missions souhaitée.
• La présente convention n’est en aucune façon constitutive d’une obligation de résultat, le Prestataire ne pouvant notamment pas garantir la réussite de la Mission sous quelque forme que ce soit.
• Il appartient au Client de se faire sa propre opinion sur les solutions et les modalités qui lui seront proposées.
• Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai à la connaissance du Prestataire.
• Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.
• Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des faute commises par de tiers intervenant pour le compte du Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive de documents ou d’informations par le Client.
• En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire pour quelques raisons que ce soit, le montant réclamé par le Client ne pourra dépasser le montant de la rémunération perçue par le Prestataire dans le cadre de la Mission qui lui aura été confiée dans la présente convention.

Exclusivité

La mission consentie l’est à titre non-exclusif; le Prestataire pouvant recourir à l’intervention de toute autre entité à laquelle il souhaiterait confier une mission similaire. Cependant, pour la bonne exécution de la Mission, le Prestataire s’engage préalablement à informer le Client de l’identité des différentes entités impliquées, le Prestataire disposant de la possibilité de se rétracter sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité au titre d’un quelconque préjudice.

Durée – Résiliation

Le présent Contrat est consenti pour une durée initiale d’une année à compter de la signature des présentes.

Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de six mois, étant précisé qu’il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois au moins avant le moment où cette tacite reconduction aurait dû se produire.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à observer la plus grande discrétion dans la réalisation de sa Mission et à ne divulguer aucune information à des tiers à moins d’y avoir été autorisé par le Client, à l’exception i) des organismes ou entités nécessitant l’accès à ces informations pour l’exécution de la Mission, ii) des conseillers qu’il souhaiterait consulter et qui seront tenus à la même obligation de confidentialité que lui.

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toutes information, ou documents dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la présente convention. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses collaborateurs. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature de cette convention, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes

Clause de Hardship

Les parties reconnaissent que la présente convention constitue une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basée cette convention sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de quinze e (15) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Publicité de l’opération

Une fois les missions réalisées, le Prestataire pourra, faire état notamment par voie de presse, du rôle de conseil qu’il aura joué auprès du Client en préservant la confidentialité de façon stricte et intégrale.